Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Article 92
Versions de la disposition

Texte intégral
Aucun changement de situation
92(1)Pour l’application du paragraphe 22(2), l’entrée en vigueur de la présente loi ne constitue pas un changement dans la situation d’un enfant.
92(2)Pour l’application de l’alinéa 23(2)a), l’entrée en vigueur de la présente loi ne constitue pas un changement important dans la situation d’une personne à charge ou de celle devant lui fournir des aliments.
Aucun changement de situation
92(1)Pour l’application du paragraphe 22(2), l’entrée en vigueur de la présente loi ne constitue pas un changement dans la situation d’un enfant.
92(2)Pour l’application de l’alinéa 23(2)a), l’entrée en vigueur de la présente loi ne constitue pas un changement important dans la situation d’une personne à charge ou de celle devant lui fournir des aliments.